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3 avril 2012 |

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Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution de la présente charte, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable, que les parties s’engagent à rechercher.
A défaut d’y parvenir dans un délai d’un mois, les Tribunaux de Créteil seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

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